Les représentants de la Cour d'appel de Saint Denis, le Directeur Générale de l'ENMG et les staffs du Ministère de la Justice

Atelier de Présentation des Réformes au Carlton

Le Procureur Générale de la Cour Suprême, le Premier Président de la Cour Suprême, le Secrétaire Général du Ministère de la Justice, le Directeur Général des Programmes et des Ressources, et le Directeur Général des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes

 

ACTUALITES

22/06/2017

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ENMG et LA COUR D’APPEL DE SAINT DENIS
Signature d’une nouvelle convention de partenariat entre l’ENMG et la cour d’appel de Saint Denis, Ce jour (22 Juin 2017) à la Bibliothèque du Ministère de la justice à Fravohitra.
La convention consiste à une renforcement de capacité sur les formations des élèves à l’ENMG.
La cour d’appel de Saint Denis a aussi fait un don de 15 Ordinateurs et des ouvrages pour le Ministère de la justice pour l’aider à la réalisation de sa mission.


21/06/2017

HOTEL CARLTON : ATELIER DE PRÉSENTATION DES REFORMES 

Réformes des textes pour augmenter la célérité du traitement Circulaire n°16 du 25 mai 2016 : réduction des délais
– limitation de la durée de traitement: un an maximum
– limitation des renvois: deux renvois maximum par partie
– caractère obligatoire de la mise en état (permet l’anticipation des délais pour la résolution de l’affaire)Loi n°2016-039 du 17 Janvier 2017 modifiant le CPC (confirmation des directives de la circulaire dans le CPC)
– objectif de limitation à un délai d’un an (cf exposé des motifs)
– limitation des renvois : deux renvois maximum par partie
– caractère obligatoire de la mise en étatProjet de loi n°006-2017 du 3 mai 2017 : Procédure spécifique pour les « petits litiges » civils et commerciaux :2. Actions complémentaires menées pour augmenter la céléritéAutonomisation du greffe commercialAction réalisée : centralisation de tous les services du greffe commercial (de l’assignation à la notification de la décision) :Impact :
– durée du traitement passée de 700j. (en 2015) à 365j. (en 2017)
– délai de frappe: 8j.
– délai de notification est passé de 150j. (2015) à 20j. ( en 2017)
cf statistiques 2017 infra
– 2 renvois par partie maximum
– délai de renvoi : 15j
Pour les procédures antérieures à 2016: 480 procédures ont été « extraites » du greffe général et traitées – toutes les procédures sont désormais centraliséesRéformes réalisées à la Cour d’appel d’AntananarivoRéformes d’amélioration de la célérité du traitementCirculaire n°16 du 25 mai 2016 : réduction des délais
– limitation de la durée de traitement à un an maximum
– limitation des renvois: deux maximum par partie
– caractère obligatoire de la mise en état (anticipation des délais pour résolution de l’affaire)
= limitation et maîtrise des délaisLoi n°2016-039 du 17 Janvier 2017 modifiant le CPC (confirmation des directives de la circulaire dans le CPC)
– objectif de limitation à un délai d’un an
– limitation des renvois : deux maximum par partie
– caractère obligatoire de la procédure de mise en état2. Actions menées pour améliorer la célérité:Autonomisation du greffe commercial
Réalisation : 1 greffe commercial unique pour tout le processus
Impact : baisse du délai de traitement, de frappe (tous les arrêts rendus en 2017 sont « couchés »), de notification (7 mois en 2015 // 2 mois en 2017)
délai de traitement moyen: 365j pour les procédures initiées depuis 2016
A réaliser (réforme 2017) : archivage autonome des dossiers commerciaux

Informatisation des chambres commerciales de la Cour d’appel :
Action réalisée: dotation en équipements informatiques: 11 ordinateurs, 3 imprimantes, scan, serveur – Impact de célérité
En cours: logiciel de traitement des procédures )

3. Réformes pour améliorer la qualité du traitement
= Lutte contre la corruption: attribution aléatoire des dossiers :
– réforme réalisée: Circulaire n°16 du 25 mai 2016
– action: Cour d’appel: Juin 2017: mise en place alternance aléatoire binaire
– en cours: logiciel : attribution aléatoire automatisée

Réformes réalisées à la Cour de cassation

1.Réformes menées pour améliorer la célérité
Circulaire n°16 du 25 mai 2016: délai de 15j pour les Cours d’appel pour la transmission des dossiers après réclamation par la Cour de cassation
Action: mise en œuvre de cette obligation avec relance des Cours d’appel

2.Actions menées pour améliorer la célérité

Autonomisation du greffe commercial de la Cour de cassation

Réalisation de la centralisation et spécialisation du greffe commercial
Impact sur la durée du traitement, de la frappe, de la notification
Statistiques 2017: délai de traitement = 18 mois maximum
Création d’un registre commercial autonome pour le suivi spécifique

Informatisation des chambres commerciales de la Cour de cassation
Dotation en équipements informatiques ( ordinateurs, imprimantes, scan)
Perspective du logiciel

3. Réforme pour l’amélioration des délais et résorption du stock
Création d’une seconde chambre commerciale – Audiences mensuelles

4. Perspectives de réformes du PIL (pourvoi dans l’intérêt de la loi) et de la requête en suspension d’exécution

 


20/05/2017

FANORENANA NY TRIBONALY AMBARATONGA VOALOHANY ANY FENOARIVO ATSINANA
Natomboka tamin’ny fomba ofisialy ny fanorenana ny tribonaly any Fenoarivo atsinanana. Nanome voninahitra izany Andriamatoa ANDRIAMISEZA Charles Ministry ny Fitsarana.
Izao no tontosa dia
– ho fanatonan’ny fitsarana bebe kokoa ny vahoaka.
– ho fanafainganana ny raharaham-pitsarana
– fanampiana ireo mpandraharaha any an-toerana


CODE PENAL


CODE DE PROCEDURE MALAGASY


19/04/2017

ATELIER SUR LES ACTIVITÉS DES GREFFIERS
Atelier pour déterminer les thématique à aborder dans le cadre d’un audit de la gestion des greffes et pour élaborer un plan d’amélioration de cette gestion

 


24/03/2017

APPEL A CANDIDATURE : LE POLE ANTI-CORRUPTION ANTANANARIVO
Le PAC (Pôle Anti-Corruption) est une juridiction spécialisée dans les affaires de corruption, ainsi que les infractions économiques et financières. Il se substituera à la Chaîne pénale anti-corruption. Une coordination nationale assurera le bon fonctionnement de tous les PAC de Madagascar. Cette structure est rattachée au Ministère de la Justice, avec un budget spécifique mais sans attribution juridictionnelle. Cette initiative est soutenue par le PNUD et financée par le Peace Building Fund.

 

 


21/03/2017

DON DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE A LA BNGRC
1,5 tonnes de riz blanc, 500 kg de légumineuses et 50 boites de savon sont donnés à la BNGRC pour aider les victimes du cyclone « ENAWO« 

 


17/03/2017

REBOISEMENT A TSIAFAHY
Avec plus de 1000 jeunes plants dont l’eucalyptus, les arbres fruitiers, … La famille du Ministère de la Justice a effectué un reboisement à Tsiafahy

voir l'article