Droit Public

-          Décret 2005-327 cadre institutionnel de la mise en oeuvre de la politique nationale e-Gouvernance

Education

-          Loi 2004-004 Orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar

-          Ord. 60-044 droits et devoirs respectifs de l’Etat et de la famille dans l’éducation

Energie et mines

-          Eau :

• Loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau

-          Hydrocarbures :

• DECRET  N° 2004-670 du 29 Juin 2004 fixant le statut et les attributions de l’office malgache des hydrocarbures
• LOI N° 96-018 du 04 Septembre 1996 portant CODE PETROLIER
• LOI N°99-010 DU 17.04.99 REGISSANT LE SECTEUR PETROLIER AVAL MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-003 DU 23 JUIN 2004 PORTANT LIBERALISATION DU SECTEUR PETROLIER AVAL

-          Mines :

• Or : DECRET N° 95-325 du 3 mai 1995 fixant le régime de l’or/ DECRET N° 96-730 du 21 août 1976 portant statuts provisoires du Comptoir de l’Or
• LOI n° 99-022 du 19 Août 1999 
portant sur le Code minier  modifiée par - LOI n° 2005-021 du 17 Octobre 2005

Environnement

-          Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement malagasy

-          LOI N° 2005‑018 du 17 octobre 2005 Sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages

-          Loi nº 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

-          LOI  N° 99-021 DU 19 AOUT 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles

Etablissement publics

-          Décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d’organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif

-          DECRET N° 99-335 DU définissant le statut-type des établissements publics nationaux

-          DECRET N° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat

-          Loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics

Finances publiques

-          Loi 2004-006 CDBF

-          Loi organique sur les lois de finances 2004-007

-          ORDONNANCE N° 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics

Fonction publique et agents de l’Etat

-          Recrutement, Positions, Régime disciplinaire :

• DECRET  N° 2003-937 du 9 Septembre 2003 Fixant les modalités d’application de l’article 13 de la Loi n°2003-011
• DECRET  N° 2004-730 du 27 Juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires
• DECRET  N° 2004-841 du 31 août 2004 Fixant le régime des affectations et mutations des fonctionnaires.
• DECRET  N° 2005-134 du 15 mars 2005 Fixant les modalités de reclassement indiciaire des fonctionnaires
• LOI N° 96-029 du 6 décembre 1996 Portant Statut général des Militaires
• LOI N°94-025 DU 17 NOVEMBRE 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat

-          Statuts

• Enseignants-chercheurs : LOI N° 95-023 du 5 septembre 1995 portant Statut des enseignants et chercheurs de l’Enseignement Supérieur
• LOI N° 96-026 du 2 octobre 1996. portant Statut général autonome des personnels de la Police nationale
• LOI N° 96-029 du 6 décembre 1996 Portant Statut général des Militaires
• LOI  N° 2003-011 du 03 septembre 2003 Portant Statut Général des Fonctionnaires.
• ORDONNANCE N° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l’Etat

Libertés publiques

-          Culte et réunions

• Ordonnance n° 60-104 du 21 septembre 1960 relative aux attroupements
• ORDONNANCE N° 62-117 DU 1er OCTOBRE 1962 relative au régime des cultes

-          Droits de l’homme

• Déclaration universelle des Droits de l´Homme (adoptée par l´Assemblée générale des Nations Unies suivant résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948)
• DECRET N° 2006-435 du 27 juin 2006 portant création, organisation et fonctionnement 
de la Commission Nationale de Droit International Humanitaire
• Ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple

-          Elections

• LOI  N° 2002-004 du 3 Octobre 2002 Relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale
• LOI  N° 2003-024 du 13 août 2003 Relative aux élections communales
• ORDONNANCE N° 2001-002 DU 31 AOUT 2001 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République
• ORDONNANCE N° 2008‑002 du 27 février 2008 portant loi organique relative au Sénat

-          Presse – médias

• LOI N° 90-031 DU 21 DECEMBRE 1990 sur la Communication
• Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle

Marchés Publics

- Décret 2005-215 ARMP

- Code des marchés publics

Organisation administrative

-          Niveaux de décentralisation

• Décret n° 96-898 du 25 septembre 1996 fixant les attributions du Maire
• Loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées
• LOI  N° 2004-001 du 17 juin 2004 Relative aux Régions

-          Niveaux de déconcentration

• DECRET N° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs
• DECRET  N° 2004-299 du 3 mars 2004 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fokontany

Santé

-          décret 2006-902 portant application de la loi 2005-040

-          Loi 2005-040 sur la lutte contre le VIH –SIDA

Tourisme

-          Loi 95-017 Code du tourisme

Transports

-          Transport aérien

• Loi 96-033 libéralisation du transport aérien
• Loi 2004-027 Code malagasy de l’aviation civile

-          Transport maritime

• Conventions internationales – droit maritime : Montego Bay – Droit de la mer
• Loi 99-628 Code maritime
• Loi 2003-025 Statuts des Ports

- Transport terrestre et fluvial

• Loi 98-026 portant refonte de la Charte routière
• Loi 2004-053 du 28 janvier 2005 principes de la politique des transports terrestres et fluviaux

Urbanisme

-          ord. 60.167

-          Ord. 62-115 permis de construire